Conditions générales de ventes des services aux Annonceurs

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux commandes de service mis à disposition des Annonceurs sur le Site.

Elles ont pour objet de régir la diffusion des Annonces et toute souscription aux services payants mis à disposition des Annonceurs. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site et la Politique de protection des données qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.scarletencheres.fr/privacy.html.

Toute souscription à un service payant proposé par SCARLET ENCHERES suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, de même que les CGU et la Politique de protection des données.

L’Annonceur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de sa commande de service sur le Site.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


ARTICLE 1 – Définitions

Annonce : désigne l’offre non ferme de location ou de vente d’un Bien immobilier unique édité par un Annonceur dans les conditions prévues aux CGV. 

Annonceur : désigne l’Utilisateur personne physique ou morale utilisant les services payants proposés par SCARLET ENCHERES pour ses besoins personnels ou professionnels.

Bien : désigne le bien immobilier à usage d’habitation situé en France, objet de l’Annonce.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

CGV : désigne les conditions générales régissant la diffusion des Annonces et de souscription aux services payants mis à disposition des Annonceurs.

Enchère : désigne le prix proposé par l’Utilisateur lors d’un Evènement d’enchères.

Evènement d’enchère : désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs désirant acheter ou louer un Bien immobilier peuvent candidater à une Annonce en effectuant une ou plusieurs Enchères.

Politique de protection des données : désigne le document centralisant les informations relatives aux traitements de données réalisés par SCARLET ENCHERES qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.scarletencheres.fr/privacy.html et à partir de toutes les pages du Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.scarletencheres.fr exploité par SCARLET ENCHERES.

Utilisateur : désigne l’internaute consultant le Site pour son propre compte.


ARTICLE 2 - Services de diffusion d’une Annonce

SCARLET ENCHERES propose aux Annonceurs des services de diffusion d’Annonces. Dans ce cadre, son rôle consiste uniquement à diffuser sur le Site l’Annonce (de vente ou de location) et d’organiser un Evènement d’Enchère pendant lequel les Utilisateurs pourront candidater à son Annonce.  La description du fonctionnement des Evènements d’enchères est décrite dans les CGU.

Une fois son compte créé, l’Annonceur peut souscrire aux services de diffusion d’une Annonce dans les conditions décrites ci-après. L’Annonceur déclare agir pour son propre compte et disposer de la capacité juridique de procéder à la souscription aux services et s’engager valablement au titre des présentes.

      1. Prix

Le service de diffusion d’une Annonce est fourni à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux affichées sur le Site au jour de la commande.

      2. Modalités d’accès au service de diffusion d’une Annonce 

La souscription au service de diffusion d’une Annonce s’effectue uniquement via le Site selon la procédure décrite ci-après.

           a. Création d’un compte

L’Annonceur en capacité de contracter peut créer un compte en renseignant son nom, prénom, dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro SIRET pour les professionnels et en choisissant un mot de passe. L’Annonceur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée confirmant la création du compte.

L’Annonceur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte qui sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, et toutes les utilisations du compte sont présumées avoir été effectuées par l’Annonceur.

L’Annonceur s’engage à immédiatement informer SCARLET ENCHERES de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

           b. Souscription au service

L’Annonceur :

  • Se connecte à son Compte.
  • Choisit le service de diffusion d’une Annonce (de vente / de location), ainsi que diverses informations relatives au Bien (adresse, code postal, commune, description, texte d’annonce, caractéristiques du Bien).
  • Entre un prix de départ de l’Enchère, le type d’Evènement d’enchère qu’il souhaite pour son Annonce, le palier de l’Enchère, la date et l’heure de l’Evènement d’Enchère.
  • Importe une ou plusieurs photos du Bien, et a la possibilité d’importer également une vidéo du Bien.
  • Précise les créneaux de visite du Bien.
  • Confirme son acceptation des présentes CGV et des CGU en cochant la case prévue à cet effet.
  • Confirme son choix en cliquant sur le bouton « Enregistrer ». 
  • Est alors redirigé vers une page de paiement et peut procéder au paiement du service dans les conditions prévues ci-après.
  • Renseigne et confirme les informations de facturation.

Une fois sa commande validée et payée, l’Annonceur pourra déposer son Annonce dans les conditions prévues à l’article 3.

      3. Paiement

L’Annonceur est seul responsable du paiement effectif du service proposé.

Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site, dans l’espace sécurisé du Site. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à SCARLET ENCHERES l'autorisation de paiement.

Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement du prix est donc exigible en totalité dès la confirmation de la commande.

En cas de rejet du prélèvement, SCARLET ENCHERES se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. SCARLET ENCHERES aura également la possibilité de résilier de plein droit la commande de services souscrite, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

L’Annonceur recevra par courrier électronique la confirmation de son règlement. Pour chaque commande passée via le Site, une fois la commande validée et payée, l’Annonceur recevra automatiquement de SCARLET ENCHERES, à l’adresse renseignée sur son Compte, un courrier de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande. Par le même envoi, l’Annonceur recevra un exemplaire des CGV, des CGU ainsi que sa facture. Il est recommandé à l’Annonceur de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.

L’Annonceur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction, et les données enregistrées par le système de paiement la preuve de la transaction financière.

      4. Rejet de la commande

En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, SCARLET ENCHERES se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu entre l’Annonceur et SCARLET ENCHERES.

SCARLET ENCHERES en informera alors l’Annonceur dans les meilleurs délais et remboursera l’Annonceur, le cas échéant, des sommes versées dans les 14 jours sur le compte bancaire renseigné par l’Annonceur lors de la commande.

      5. Rétractation

L’Annonceur ayant le statut de consommateurs au sens du Code de la consommation bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription au service de diffusion de son Annonce, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la réception par l’Annonceur de la confirmation de sa commande.  

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en raison de la nature des services proposés sur le Site, l’Annonceur ayant expressément renoncé à se prévaloir du droit de rétractation du Code de la consommation ne dispose pas de la faculté de se rétracter de sa commande une fois celle-ci validée et payée. Il est également rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Annonceurs agissant en qualité de professionnels, à l’exception des professionnels visés à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

L’Annonceur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer SCARLET ENCHERES au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus par courrier, email ou fax aux coordonnées figurant à l’article 1.1 des CGU en remplissant et retournant le formulaire type joint en annexe des CGV ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, SCARLET ENCHERES remboursera l’Annonceur consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sur le compte bancaire renseigné par l’Annonceur lors de la commande.


ARTICLE 3 – Diffusion de l’Annonce

      1. Conditions de mise en ligne

L’Annonceur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d’une part, de proposer le Bien à la vente ou à la location, d’autre part de mettre en ligne et de diffuser l’Annonce sur le Site.

L’Annonceur garantit, en particulier, qu’il dispose de l’ensemble i) des droits notamment de propriété intellectuelle afférents à l’image du Bien concerné par l’Annonce ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce ii) des autorisations requises de tiers le cas échéant, notamment au titre de l’exploitation de leurs biens et iii) qu’il n’entend pas proposer le Bien en location saisonnière.

L’Annonceur garantit, en outre, que son Annonce n’est pas illégale (par ex : le Bien à louer est un logement décent d’une surface supérieure ou égale à 9 m2...) et respecte la réglementation applicable, et notamment la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 s’agissant d’une Annonce de location. En cas d’annonce de location, l’Annonceur devra répondre à un formulaire l’informant sur le plafonnement du loyer.

L’Annonceur professionnel déclare que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales régissant son activité.

En particulier, l’Annonceur professionnel s’engage à communiquer aux Utilisateurs consommateurs ou non-professionnels toutes les informations prévues par les dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation, via son Annonce ou par tout autre moyen approprié.

L’Annonceur professionnel s’engage à faire apparaître, dans le cadre notamment de chaque Annonce publiée, de manière lisible et compréhensible, sa qualité de professionnel.

A cet égard, il est expressément rappelé à l’Annonceur professionnel les sanctions encourues par un offreur qui, agissant à titre professionnel, se présenterait comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l’article L 132-2 du Code de la consommation, reproduit ci-après :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. 
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

      2. Contenu de l'Annonce

Outre ce qui précède, son Annonce devra comporter les informations suivantes :

  • Descriptif du Bien (nature du Bien, localisation [qui doit être une adresse physique valide en France], surface, nombre de pièces)
  • Situation juridique du Bien (ex : soumis au régime de la copropriété)
  • Diagnostic de performance énergétique (ou DPE non requis)
  • Type d’annonce (vente ou location)
  • Type d’Evénement d’enchères choisi (ascendante, descendante, à l’aveugle)
  • Prix initial. Il est indiqué à l’Annonceur que ce prix initial correspond au prix de départ de l’Evènement d’enchères et ne constitue en aucun cas le prix de vente ou de location du bien, qui sera déterminé d’un commun accord entre les parties et sous leur seule responsabilité.
  • Le montant des frais d’agence dans l’hypothèse où ceux-ci sont prévus.
  • Pour une Annonce de vente d’un lot de copropriété : le nombre de lots ; le montant annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur ; lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours.
  • Si l’Annonceur est une agence immobilière : numéro de carte professionnelle, montant ou pourcentage de leurs honoraires en cas de vente ou de location du Bien, la personne qui supportera le paiement des honoraires (vendeur/acquéreur, bailleur/locataire…) grille tarifaire de l’agence.

ARTICLE 4 - Durée des services

Une fois la commande validée, l’Annonce sera diffusée :

  • En cas de demande de diffusion immédiate : dans les 24 heures de la validation de la commande.
  • Pour un Annonceur consommateur n’ayant pas souhaité de diffusion immédiate : à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article « Rétractation » ci-dessus.

L’Annonce est diffusée sur le Site jusqu’à la fin de l’Evènement d’enchères, telle que renseignée par l’Annonceur au moment de la mise en ligne de l’Annonce.

L’Annonceur, lors de la création de l’Annonce, choisit la date de l’Evènement ainsi que sa durée. Ces informations seront disponibles sur la page de l’Annonce.

L’Annonceur peut à tout moment supprimer son Annonce. Cependant, dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de tout ou partie des sommes payées.

Enfin, il est rappelé à l’Annonceur que SCARLET ENCHERES se réserve le droit de supprimer toute Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV ou des CGU, sans que cette suppression n’ouvre droit au profit de l’Annonceur à aucun remboursement de tout ou partie des sommes payées.


ARTICLE 5 – Obligations de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage et garantit que les Annonces qu’il met en ligne sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, respectent les dispositions des présentes CGV (notamment les conditions prévues à l’article 3), des CGU et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L’Annonceur s’engage, en outre, à fournir des informations exactes et sincères et à vérifier que l’ensemble des informations contenues dans ses Annonces sont actualisées et demeurent en permanence à jour pendant toute la durée de diffusion de l’Annonce sur le Site. L’Annonceur dégage expressément SCARLET ENCHERES de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir, du fait notamment de la diffusion d’informations fournies par l’Annonceur et de nature à induire en erreur.

En cas d’inexécution par l’Annonceur de l’une des obligations et conditions ci-dessus, qui constituent une condition essentielle des présentes, SCARLET ENCHERES se réserve le droit de suspendre ses prestations, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à aucun remboursement.


ARTICLE 6 – Obligations de SCARLET ENCHERES - Responsabilité 

SCARLET ENCHERES garantit les moyens mis en œuvre pour diffuser l’Annonce et organiser les Evènements d’enchères. Elle ne garantit aucunement un quelconque résultat suite à la diffusion des Annonces et des Evènements d’enchères. En conséquence, l’Annonceur accepte et reconnaît qu’il ne pourra obtenir aucun remboursement du prix payé si aucune Enchère n’est portée sur son Annonce.

Le rôle de SCARLET ENCHERES se limite à transmettre les éventuelles Enchères sélectionnées à l’issue de l’Evènement d’enchères. Il est rappelé à l’Annonceur que SCARLET ENCHERES n’intervient pas et n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant se nouer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

En particulier, le prix de vente ou de location du Bien immobilier ayant fait l’objet de l’Evènement d’enchères est fixé sous la seule responsabilité des parties, qui devront veiller à respecter la réglementation applicable (et ce compris les règles de plafonnement éventuellement applicables). La responsabilité de SCARLET ENCHERES ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre.

SCARLET ENCHERES s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre les services proposés sur le Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens.

Il est rappelé à l’Annonceur que le Site et l’ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne. L’utilisation du Site nécessite donc un accès à internet et les frais d’accès aux données sont à la charge de l’Annonceur.

Les services sont utilisés par l’Annonceur sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. SCARLET ENCHERES décline toute responsabilité relative à leur utilisation par l’Annonceur.

En particulier, la responsabilité de SCARLET ENCHERES ne saurait être engagée en cas d’utilisation des services de manière non-conforme aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation en vigueur.

L’Annonceur s’engage en outre à garantir SCARLET ENCHERES dans le cadre de toute réclamation de tiers introduite à son encontre du fait de son utilisation des services proposés sur le Site non conforme aux présentes CGV, aux CGU ou à la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé à l’Annonceur qu’en vertu de son statut d’hébergeur, SCARLET ENCHERES n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus mis en ligne sur le Site, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un contenu. Sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait. En cas de contenu illicite, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de responsabilité des hébergeurs telles que prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La responsabilité de SCARLET ENCHERES ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De manière générale, SCARLET ENCHERES ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

En outre, la responsabilité de SCARLET ENCHERES est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de SCARLET ENCHERES au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.


ARTICLE 7 – Données à caractère personnel

Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des Annonceurs sont détaillées dans la Politique de protection des données qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.scarletencheres.fr/privacy.html.

La Politique de protection des données a notamment pour objectif d’informer les Annonceurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par SCARLET ENCHERES.


ARTICLE 8 – Droit applicable - Médiation

Les présentes conditions générales sont régies par et soumises au droit français.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à SCARLET ENCHERES. L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr. Il pourra également saisir le médiateur de la société BLAISE SASU soit en ligne à www.medicys.fr soit par voie postale à : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

 

 

 

 

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

A L’ATTENTION DE :

SCARLET ENCHERES – BLAISE SASU,

43 rue de Sèvres,

75006 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétraction de ma commande de service de diffusion d’une Annonce.

Commandé le : ………/………/………

Nom : …………………………………………………………….

Prénom : …………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………

……………………………………………………………………

E-mail : …………………………………………………………..

Date :

Signature :