Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – Préambule

      1. Définitions

Annonce : désigne l’offre de location ou de vente d’un bien immobilier unique édité par un Annonceur dans les conditions prévues aux CGV. 

Annonceur : désigne l’Utilisateur personne physique ou morale utilisant les services payants proposés par SCARLET ENCHERES pour ses besoins personnels ou professionnels.

Bien : désigne le bien immobilier à usage d’habitation situé en France, objet de l’Annonce, qui devra être inoccupé. Dans le cas particulier où l’Annonceur souhaite vendre un Bien occupé, il devra préciser dans l’Annonce la date de fin de bail ou les conditions d’occupation du présent Bien.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

CGV : désigne les conditions générales régissant la diffusion des Annonces et de souscription aux services payants mis à disposition des Annonceurs.

Enchère : désigne le prix proposé par l’Utilisateur lors d’un Evènement d’enchères.

Evènement d’enchère : désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs désirant acheter ou louer un Bien immobilier peuvent candidater à une Annonce en effectuant une ou plusieurs Enchères.

Politique de protection des données : désigne le document centralisant les informations relatives aux traitements de données réalisés par SCARLET ENCHERES qui peut être consulté à l’adresse https://www.scarletencheres.fr/privacy.html et à partir de toutes les pages du Site.  

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.scarletencheres.fr exploité par la société BLAISE SASU.

Utilisateur : désigne l’internaute consultant le Site pour son propre compte.

      2. Présentation du Site

SCARLET ENCHERES propose, via le Site, un service de mise en relation en matière de vente immobilière et de location d’immeuble à usage d’habitation qui repose sur l’organisation d’Evènements d’enchères.

Pendant les Evènements d’enchères, les Utilisateurs souhaitant acheter ou louer un Bien immobilier peuvent candidater aux Annonces de vente ou de location en effectuant des Enchères. A l’issue de l’évènement, la ou les Enchères sélectionnées ainsi que les coordonnées de l’Utilisateur dont l’Enchère a été sélectionnée sont transmises à l’Annonceur.

Le rôle de SCARLET ENCHERES se limite donc à faciliter la mise en relation des Utilisateurs et des Annonceurs. En conséquence, SCARLET ENCHERES n’intervient pas et n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant se nouer entre les Utilisateurs et les Annonceurs, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Annonces publiées sur le Site ne sont pas des offres fermes de contracter et que l’Annonceur ne supporte aucune obligation de vendre ou de louer à l’issue de l’Evènement d’enchère.

      3. Informations légales et contact

Le site internet accessible à l’adresse www.scarletencheres.fr est exploité par la société BLAISE SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 288 189, dont le siège social est situé 43 rue de Sèvres, 75006 Paris, et qui exerce ses activités sous le nom commercial SCARLET ENCHERES (ci-après « SCARLET ENCHERES »).

Le directeur de publication est Monsieur Olivier BLAISE. Le Site est hébergé par la société BLAISE SASU via le site de la société OVH, SAS au capital de 10.069.020 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89814288189

SCARLET ENCHERES peut être contactée :

  • Par courrier à l’adresse BLAISE SASU, 43 rue de Sèvres, 75006 Paris.
  • Par courrier électronique : olivier@scarletimmobilier.fr.
  • Par téléphone : 01 43 22 99 16 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services mis à disposition des Utilisateurs via le Site et de définir les conditions dans lesquelles ils peuvent consulter et candidater à des Annonces de vente ou de location de Biens immobiliers.

Les conditions de diffusion des Annonces et de souscription aux services mis à disposition des Annonceurs sont définies dans les Conditions Générales de Vente qui peuvent être consultées à l’adresse suivante https://www.scarletencheres.fr/cgv.html.

L’accès et l’utilisation du Site et de l’ensemble des services proposés par SCARLET ENCHERES via le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription sur le Site.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date d’accès.

Si l’une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.


ARTICLE 3 - Services

Les services fournis sur le Site ont pour objet de faciliter la mise en relation entre les Annonceurs et les Utilisateurs recherchant un Bien immobilier à louer ou à acheter.

Le Site permet notamment à l’Utilisateur de bénéficier gratuitement des services suivants :

      1. Consultation des Annonces

Le Site permet aux Utilisateurs de consulter, gratuitement et sans inscription, l’ensemble des Annonces mises en ligne par les Annonceurs sur le Site.   

Les modalités de référencement, déréférencement et de classement des Annonces peuvent être consultés à l’adresse suivante https://www.scarletencheres.fr/how.html.

      2. Participation aux Evènements d’enchères

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur qui souhaite acquérir ou louer un Bien immobilier peut candidater à une Annonce de vente ou de location d’un Bien immobilier en participant à un Evènement d’enchère dans les conditions détaillées ci-après.

           a. Création d’un compte

L’Utilisateur en capacité de contracter peut créer un compte en renseignant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et en choisissant un mot de passe. L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée confirmant la création du compte.

L’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte qui sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, et toutes les utilisations du compte sont présumées avoir été effectuées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer SCARLET ENCHERES de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

           b. Modalités de participation aux Evènements d’enchères

Une fois connecté à son compte, l’Utilisateur peut participer à un Evènement d’enchères. Les Evènements d’enchères fonctionnent selon trois systèmes distincts :

  • Enchère ascendante : l’Annonceur renseigne un prix initial. L’Utilisateur peut effectuer une ou plusieurs Enchères. Chaque Enchère doit être supérieure à l’Enchère précédente et respecter un palier minimum précisé sur l’Evènement d’enchère ou, s’il s’agit de la première Enchère, au prix initial. A la fin de l’Evènement d’enchères, les offres sont proposées à l’Annonceur.
    L’Utilisateur peut également effectuer des Enchères dites automatiques. Dans ce cas, il un renseigne un prix maximum d’Enchère dans un espace prévu à cet effet, tenu secret des autres Utilisateurs. Dans ce cas, à chaque fois qu’une Enchère supérieure à la sienne est placée par un autre Utilisateur, une nouvelle Enchère, supérieure à l’Enchère précédente, est automatiquement placée au nom de l’Utilisateur jusqu'au prix maximum qu’il a renseigné.  
  • Enchère descendante : L’Annonceur renseigne un prix initial. Pendant l’Evènement d’enchère, le prix baisse, par paliers, toutes les vingt secondes. L’Utilisateur peut effectuer une Enchère à tout moment. L’Enchère doit correspondre au prix affiché au moment où l’Utilisateur souhaite placer son Enchère. Dès qu’un Utilisateur a placé une Enchère, l’Evènement d’enchères est terminée et l’Enchère est transmise à l’Annonceur.  
    L’Utilisateur peut également effectuer une Enchère automatique. Dans ce cas, il renseigne une Enchère en indiquant le prix qu’il souhaite offrir dans l’espace prévu à cet effet. Ce prix est bien évidemment tenu secret des autres Utilisateurs. Dans ce cas, dès que le prix baisse et atteint le montant de son Enchère, celle-ci est automatiquement placée au nom de l’Utilisateur.
  • Enchère à l’aveugle : Aucun prix initial n’est affiché. L’Utilisateur peut effectuer une ou plusieurs Enchères qui sont tenues secrètes et qui ne sont pas visibles des autres Utilisateurs. A la fin de l’Evènement d’enchères, les Enchères sont sélectionnées et transmises à l’Annonceur.

Avant de pouvoir placer une Enchère pendant un Evènement d’enchères, l’Utilisateur remplit un formulaire de participation en renseignant les mentions suivantes :

  • En cas d’Evènement d’enchères portant sur une Annonce de vente : montant d’apport personnel ; conditions suspensives souhaitées en cas de conclusion de la vente ; un ou plusieurs commentaires à destination de l’Annonceur.
  • En cas d’Evènement d’enchères portant sur une Annonce de location : ses revenus ; s’il exerce une activité professionnelle, sa situation professionnelle ; l’identité et les revenus de la personne ayant exprimé son souhait de se porter caution en cas de conclusion d’un contrat de location sur le Bien immobilier faisant l’objet de l’Annonce – et à condition que cette personne ait donné son consentement exprès à la communication de son identité et de ses revenus à l’Annonceur ; un ou plusieurs commentaires à destination de l’Annonceur.

Lorsqu’un Utilisateur a effectué une Enchère et que celle-ci a été enregistrée, il ne peut plus la retirer.

           c. Fin de l’Evènement d’enchères

A la fin de l’Evènement d’enchères, les Enchères ainsi que les informations renseignées par les Utilisateurs qui ont proposé des enchères, sont transmises à l’Annonceur.

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît que les informations qu’il renseigne sur le Site seront transmises à l’Annonceur à l’issue de l’Evènement d’enchères. A ce titre, le rôle de SCARLET ENCHERES se limite à mettre à disposition de l’Utilisateur un espace lui permettant de renseigner des informations à destination des Annonceurs. SCARLET ENCHERES n’exerce aucun contrôle sur les informations renseignées par l’Utilisateur.

Il est également rappelé à l’Utilisateur que l’Annonceur ne supporte aucune obligation de vendre ou de louer à l’issue de l’Evènement d’enchère. En conséquence, même si son Enchère est transmise à l’Annonceur puis sélectionnée par l’Annonceur, ce dernier ne supporte aucune obligation de contracter et l’Utilisateur ne dispose d’aucun recours de quelque nature que ce soit pour le contraindre à vendre ou à louer le Bien immobilier.


ARTICLE 4 – Accès et disponibilité des services

Le Site est librement consultable par les Utilisateurs dans le cadre d’un usage strictement personnel.

Le Site et l’ensemble des services proposés via le Site sont exclusivement accessibles en ligne. L’utilisation du Site nécessite donc un accès à internet et les frais d’accès aux données sont à la charge de l’Utilisateur.

SCARLET ENCHERES s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de rendre les services proposés sur le Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens.


ARTICLE 5 – Signaler un contenu ou une Annonce illicite

SCARLET ENCHERES n’exerce pas une surveillance générale des contenus et Annonces mis en ligne par les Utilisateurs et Annonceurs.

En cas de contenu abusif, manifestement illicite ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Utilisateur peut en informer SCARLET ENCHERES en lui adressant un courrier circonstancié et en justifiant de son identité. L’Utilisateur peut également signaler l’annonce avec le bouton dédié.

Dans l’hypothèse où SCARLET ENCHERES serait destinataire d’une telle notification, elle se réserve le droit de suspendre, résilier ou supprimer les contenus ou Annonces litigieuses.


ARTICLE 6 – Obligations de l’Utilisateur

      1. Informations complètes, exactes et sincères

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et sincères, notamment lors de la création de son compte et lors de sa participation aux Evènements d’enchères. Tout changement dans les informations renseignées devra être signalé à SCARLET ENCHERES.

      2. Comportement sur le Site

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site, conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes CGU.

L’Utilisateur est expressément averti que toute réutilisation du Site ou des Annonces, en tout ou partie, pour quelque usage que ce soit, est interdite. L’Utilisateur s’interdit, en particulier, de communiquer reproduire ou copier, de façon permanente ou provisoire, le Site ou les Annonces, en tout ou partie, et notamment les images ou photographies qu’elles peuvent contenir, par tout moyen et sous toutes formes.

L’Utilisateur garantit et s’engage à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard des autres Utilisateurs et/ou des Annonceurs. De manière générale l’Utilisateur garantit et s’engage à ne pas adopter un comportement ou encourager un comportement prohibé par les lois ou règlements applicables ou susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des stipulations contenues dans le présent article, qui constituent une condition essentielle des présentes, SCARLET ENCHERES peut immédiatement suspendre le compte de l’Utilisateur et son accès aux services proposés via le Site sans que cela ne soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur.


ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de BLAISE SASU – SCARLET ENCHERES ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de SCARLET ENCHERES est interdite et pourrait notamment constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 8 – Données à caractère personnel

Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de protection des données qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.scarletencheres.fr/privacy.html.

La Politique de protection des données a notamment pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par SCARLET ENCHERES.


ARTICLE 9 – Responsabilité 

Le Site est utilisé par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. SCARLET ENCHERES décline toute responsabilité relative à l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

En particulier, la responsabilité de SCARLET ENCHERES ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur s’engage en outre à garantir SCARLET ENCHERES dans le cadre de toute réclamation de tiers introduite à son encontre du fait de son utilisation du Site ou des services proposés sur le Site non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.

L’activité de SCARLET ENCHERES se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. En conséquence, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations pouvant se nouer entre les Utilisateurs et/ou Annonceurs.

En vertu de son statut d’hébergeur, SCARLET ENCHERES n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus mis en ligne sur le Site, et n’est soumis à aucune obligation de rechercher activement des faits ou circonstances faisant apparaître le caractère illicite d’un contenu. Sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait. En cas de contenu illicite, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de responsabilité des hébergeurs telles que prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La responsabilité de SCARLET ENCHERES ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau de l’Internet, notamment une perte de données, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

De manière générale, SCARLET ENCHERES ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

En outre, la responsabilité de SCARLET ENCHERES est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de SCARLET ENCHERES au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.


ARTICLE 10 – Droit applicable - Médiation

Les présentes conditions générales sont régies par et soumises au droit français.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à BLAISE SASU - SCARLET ENCHERES. L’Utilisateur pourra accéder aux noms, coordonnées et sites Internet des médiateurs référencés grâce au site www.mediation-conso.fr. Il pourra également saisir le médiateur de la société BLAISE SASU soit en ligne à www.medicys.fr soit par voie postale à : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.